CONDITIONS D’UTILISATION

Dernière modification : 1er juillet 2024

 

1)    ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

a)     Les présentes conditions d’utilisation sont conclues entre vous et SmartMedia Technologies, Inc. situé au 201 Main Street, Suite 102, Carbondale, CO 81623 (« SmartMedia », « nous », « notre » ou « nos »). Les Conditions générales suivantes (les présentes « Conditions d'utilisation »), régissent votre accès et votre utilisation du (des) site(s) web de SmartMedia, de la plateforme, de l’application SmartMedia qui comprend des fonctions de Portefeuille (« Application SmartMedia »), des API et de la place de marché, y compris tout autre logiciel, outil, contenu, caractéristiques, fonctionnalités et services offerts sur, par l’intermédiaire ou en relation avec le site web, la plateforme et la place de marché (collectivement, le « Service »). Si vous résidez au Royaume-Uni ou dans l’EEE, veuillez consulter l’annexe A des présentes conditions d’utilisation, qui contient les dérogations aux présentes conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent à vous.

 

b)     Le Service ne contient pas, à la date de lancement, ou ne fournit pas de services ou de produits en relation avec des jetons non fongibles (« NFT »). Toutefois, si SmartMedia introduit des NFT dans le Service à un moment donné, tous ces NFT seront clairement étiquetés comme NFT dans le Service et toutes les dispositions des présentes conditions d’utilisation relatives aux NFT s’appliqueront à ces NFT mis à disposition via le Service ou utilisés dans le cadre de celui-ci.

 

c)     Le Service peut également vous permettre d’acheter, de recevoir, de vendre, de transférer, de négocier, d’échanger ou d’afficher, ce qui peut être mis en œuvre sur le marché SmartMedia qui peut ou non utiliser la blockchain pour conserver un enregistrement de la transaction (« Marché SM »). Si le Service utilise une blockchain pour enregistrer la transaction, ce sera sur l’une des blockchains prises en charge désignées. La liste des blockchains prises en charge figure à l’annexe B et est incorporée par référence comme si elle figurait intégralement dans le présent document, qui peut être modifié de temps à autre conformément aux présentes Conditions d’utilisation. Le mot « art » désigne toute œuvre d’art (animée ou non), vidéo, graphique, photographie, musique, image, conception, logo, slogan et dessin inclus dans le NFT ou lié à celui-ci (« art »). La combinaison du NFT et de l’Art est définie comme le « NFT acquis ». Les présentes conditions d’utilisation définissent également vos droits et responsabilités lorsque vous utilisez le Service pour des transactions sur le NFT acquis.

 

d)     Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les termes « utilisateur », « vous » et « votre » signifient que vous êtes l’utilisateur du Service. Si vous utilisez le Service en tant que personne physique, vous déclarez, garantissez et confirmez que vous êtes âgé d’au moins 18 ans ou plus si l’âge de la capacité légale de conclure des contrats juridiques contraignants est plus élevé dans votre juridiction de résidence. Si vous utilisez le Service au nom d’une société ou d’une autre entité, le terme « vous » s’applique à vous et à cette société ou entité, et vous déclarez et garantissez que vous êtes un représentant autorisé de l’entité ayant le pouvoir de lier l’entité aux présentes conditions d’utilisation, et que vous acceptez les présentes conditions d’utilisation au nom de l’entité.

 

e)     EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « J’ACCEPTE », EN REMPLISSANT LE PROCESSUS D’ENREGISTREMENT DU COMPTE, EN UTILISANT NOS SERVICES ET/OU EN OBTENANT DES NFT ACQUIS, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POURREZ PAS ACCÉDER OU UTILISER LE SERVICE OU ACQUÉRIR LES NFT ACQUIS.

 

f)      VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES ET AFFECTENT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS JURIDIQUES. EN OUTRE, CES CONDITIONS D’UTILISATION COMPRENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI (SAUF EXCEPTIONS LIMITÉES) EXIGENT QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS SOIT RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL PLUTÔT QUE PAR UN JUGE OU UN JURY AU TRIBUNAL.

 

g)     De temps à autre, nous pouvons fournir des conditions supplémentaires pour des services spécifiques que nous pouvons fournir, et ces services sont considérés comme faisant partie du « Service » et seront également soumis aux présentes conditions d’utilisation. Les conditions supplémentaires, mises à disposition avec les services concernés, font partie de votre accord avec nous si vous utilisez ces services. En cas de conflit entre les présentes conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires que nous pourrions fournir pour un service spécifique, ces conditions supplémentaires prévaudront pour ce service spécifique.

 

h)     En cas de conflit entre les présentes conditions d’utilisation et les conditions de participation au programme de fidélisation My Olympic (disponibles ici [insérer le lien], les « Conditions du Programme »), les conditions du programme auront la priorité.

 

2)    MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION

Nous pouvons réviser et mettre à jour les présentes conditions d’utilisation de temps à autre, à notre seule discrétion. Toutes les modifications entrent en vigueur dès que nous les publions et s’appliquent à tous les accès et à toutes les utilisations du Service par la suite. Si nous apportons des modifications aux présentes conditions d’utilisation, nous vous en informerons en modifiant la date de la « dernière modification » au début des présentes conditions d’utilisation et vous êtes tenu de consulter fréquemment cette page afin de prendre connaissance de toute modification, étant donné qu’elle vous lie. En continuant à accéder au Service ou à l’utiliser, vous confirmez votre acceptation des conditions d’utilisation révisées et de toutes les conditions qui y sont incorporées par référence.

 

3)    ACCÈS AU SERVICE ET SÉCURITÉ DU COMPTE

 

a)     Nous nous réservons le droit de retirer, d’amender, de suspendre, d’interrompre ou de modifier ce Service, ainsi que tout Service, fonction ou matériel que nous fournissons sur le Service, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour quelque raison que ce soit, tout ou partie du Service est indisponible à tout moment ou pour toute période. De temps à autre, nous pouvons restreindre l’accès à certaines parties du Service, ou à l’ensemble de celui-ci, aux utilisateurs, y compris aux utilisateurs enregistrés.

 

b)     Vous êtes responsable de : (a) de prendre toutes les dispositions nécessaires pour avoir accès au Service, et (b) de vous assurer que toutes les personnes qui accèdent au Service par le biais de votre connexion internet ont connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’y conforment.

 

c)     Sous réserve des Conditions générales des présentes conditions d’utilisation, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable pour reproduire et utiliser l’application SmartMedia uniquement pour accéder au Service et l’utiliser. Vous acceptez que nous possédions tous les droits, titres et intérêts légaux relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle de l’application SmartMedia et que nous nous réservions tous les droits relatifs à l’application SmartMedia qui ne vous sont pas expressément accordés dans les présentes conditions d’utilisation. Vous acceptez en outre de ne pas (i) copier l’application SmartMedia, sauf si cela est expressément autorisé par la présente licence ; (ii) modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées ou des améliorations de l’application SmartMedia ; (iii) faire de l’ingénierie inverse, désassembler, décompiler, décoder ou tenter de dériver ou d’accéder au code source de l’application SmartMedia ou d’une partie de cette dernière ; (iv) louer, prêter, vendre, sous-licencier, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre disponible l’application SmartMedia, ou toute caractéristique ou fonctionnalité de l’application SmartMedia, à un tiers pour quelque raison que ce soit, y compris en rendant l’application SmartMedia disponible sur un réseau où elle peut être accédée par plus d’un appareil à la fois ; ou (v) supprimer, désactiver, contourner ou créer ou mettre en œuvre une solution de contournement à toute protection contre la copie, gestion des droits ou caractéristiques de sécurité dans ou protégeant l’application SmartMedia.

 

d)     Vous devrez vous enregistrer sur le Service par le biais de l’application SmartMedia afin d’accéder et d’utiliser certaines fonctionnalités du Service, telles que la participation à des acquisitions de NFT acquis. Votre compte sur le Service (« Compte ») sera associé à votre adresse sur le Marché SM. En outre, si la transaction est enregistrée sur une Blockchain prise en charge, vous pouvez avoir besoin d’utiliser vos paramètres dans l’application SmartMedia pour accéder et utiliser ces fonctionnalités. En utilisant votre application SmartMedia en relation avec le Service, vous acceptez d’utiliser l’application SmartMedia conformément aux présentes Conditions d’utilisation et à toutes les conditions supplémentaires relatives aux fonctions de portefeuille de l’application SmartMedia.

 

e)     Vous acceptez de fournir les informations indiquées dans le formulaire d’enregistrement de Compte sur le site SmartMedia afin d’ouvrir votre Compte.  C’est une condition de votre utilisation du Service et de l’application SmartMedia que toutes les informations que vous fournissez sur le Service et en relation avec l’application SmartMedia soient correctes, à jour et complètes. Toutes les informations que vous fournissez pour vous inscrire à ce Service ou autrement, y compris, mais sans s’y limiter, par l’utilisation de toute fonction interactive sur le Service, sont régies par notre Politique de confidentialité.

 

f)      Si vous choisissez ou recevez un nom d’utilisateur, un mot de passe ou tout autre élément d’information dans le cadre de nos procédures de sécurité, vous devez traiter ces informations de manière confidentielle et ne pas les divulguer à d’autres personnes ou entités. Vous reconnaissez également que votre compte vous est personnel et vous acceptez de ne pas donner à une autre personne l’accès à ce Service ou à des parties de celui-ci en utilisant votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou d’autres informations de sécurité. Vous êtes seul(e) responsable de votre Compte et SmartMedia n’est pas responsable de tout acte ou omission de votre part en rapport avec votre Compte ou résultant de la compromission de celui-ci. Vous acceptez de nous informer immédiatement de tout accès ou utilisation non autorisé de votre nom d’utilisateur ou mot de passe, de votre Compte, des fonctions de portefeuille de l’application SmartMedia, ou de toute autre violation de la sécurité. Vous acceptez également de vous assurer que vous quittez votre Compte à la fin de chaque session, le cas échéant. Vous devez être particulièrement prudent lorsque vous accédez à votre Compte à partir d’un ordinateur public ou partagé afin que d’autres personnes ne soient pas en mesure de voir ou d’enregistrer votre mot de passe ou d’autres informations personnelles. SmartMedia ne sera pas responsable de toute perte ou de tout dommage résultant de votre non-respect de cette section.

 

g)     Vous déclarez, garantissez et confirmez en outre que : (a) si vous êtes un particulier, vous acceptez de ne pas l’être ; et (b) si vous êtes une entité, vous acceptez que ni vous, ni aucun de vos propriétaires ou investisseurs, ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou affiliés agissant en votre nom n’est : (i) lié de quelque manière que ce soit aux gouvernements de, ou à toute personne dans, tout pays ou juridiction soumis à un embargo américain appliqué par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), ou à toute personne figurant sur une liste de personnes ou d’entités sanctionnées, y compris, sans s’y limiter, la liste des « ressortissants spécialement désignés » ou la liste du ministère du commerce ; (ii) (ou a déjà été) interdit de transaction en vertu des lois américaines contre le blanchiment d’argent, le terrorisme, les sanctions économiques et le contrôle des actifs ; et (iii) résident d’un pays ou d’une juridiction soumis à un embargo américain appliqué par l’OFAC, y compris la région de Crimée en Ukraine, le Donbass, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie. Ces déclarations seront vraies et exactes chaque fois que vous utiliserez les Services.

 

h)     Vous déclarez, garantissez et confirmez que vous vous conformerez à toutes les lois applicables (par exemple, les lois locales, nationales, fédérales et autres) lors de l’utilisation du Service. Si vous accédez ou utilisez le Service en dehors des États-Unis, vous êtes seul(e) responsable de vous assurer que votre accès et votre utilisation du Service dans ce pays, territoire ou juridiction ne violent pas les lois applicables.

 

i)      SmartMedia peut vous demander de fournir des informations et des documents supplémentaires, par exemple à la demande de toute autorité compétente ou gouvernementale, en cas d’application de toute loi ou réglementation applicable, y compris les lois relatives à la lutte contre le blanchiment (légalisation) des revenus obtenus par des moyens criminels, à la lutte contre le financement du terrorisme, ou pour enquêter sur une violation potentielle des présentes conditions d’utilisation. Dans de tels cas, SmartMedia peut suspendre votre Compte ou bloquer votre capacité à accéder au Service jusqu’à ce que ces informations et documents supplémentaires soient traités par SmartMedia. Si vous ne fournissez pas des informations complètes et exactes en réponse à une telle demande, SmartMedia peut refuser de restaurer votre accès au Service.

 

j)      En outre, votre accès et votre utilisation du Service peuvent être interrompus de temps à autre pour diverses raisons, y compris, sans limitation, le dysfonctionnement de l’équipement, la mise à jour périodique, la maintenance ou la réparation du Service ou d’autres actions que SmartMedia, peut choisir de prendre conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

 

k)     Vous devez fournir tous les équipements et logiciels nécessaires pour vous connecter au Service et aux services. Vous êtes seul(e) responsable de tous les frais, y compris les frais de connexion à Internet ou les frais de téléphonie mobile, que vous encourez en accédant au Service ou aux services.

 

4)    COMMUNICATION

En créant un Compte, vous consentez également à recevoir des communications électroniques liées au service de la part de SmartMedia (par exemple, par e-mail, notifications push, messages texte, autres types de messages, ou en publiant des avis sur le Service). Ces communications peuvent inclure des avis sur votre Compte, y compris des changements de mot de passe, des notifications sur le statut d’un achat ou d’une vente, ou d’autres informations transactionnelles, et font partie de votre relation avec nous. Tous les avis, accords, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisferont à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris, mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit. Vous devez conserver des copies des communications électroniques que nous vous envoyons en imprimant une copie papier ou en sauvegardant une copie électronique. Nous pouvons également vous envoyer des communications promotionnelles par courrier électronique, y compris, mais sans s’y limiter, des bulletins d’information, des offres spéciales, des enquêtes et d’autres nouvelles et informations que nous pensons susceptibles de vous intéresser. Vous comprenez que vous n’êtes pas tenu de fournir ce consentement comme condition d’utilisation du Service. Vous pouvez à tout moment refuser de recevoir ces courriels promotionnels en suivant les instructions de désabonnement qui y figurent.

5)    DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

a)     Le Service et l’ensemble de son contenu, de ses caractéristiques et de ses fonctionnalités (y compris, mais sans s’y limiter, son apparence et sa convivialité, toutes les informations, les logiciels, les textes, les données, les affichages, les graphiques, les images, les en-têtes de page, les icônes, la vidéo et l’audio, les scripts, et la conception, la sélection et l’arrangement de ceux-ci), mais sans inclure les NFT acquis (collectivement, le « Contenu ») sont la propriété de SmartMedia, de ses concédants de licence ou d’autres fournisseurs de ces matériaux et sont protégés par les lois américaines et internationales sur les droits d’auteur, les marques, les brevets, les secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle ou droits de propriété, et vous acceptez de ne pas prendre de mesures incompatibles avec ces intérêts de propriété. En dehors des licences accordées ci-dessous, nous et nos affiliés, concédants et autres fournisseurs nous réservons tous les droits en rapport avec le Service et son Contenu, y compris, sans limitation, le droit exclusif de créer des œuvres dérivées. Le logo SmartMedia et tous les noms de produits ou de services, logos ou slogans SmartMedia qui peuvent apparaître sur le Service ou ailleurs sont des marques déposées de SmartMedia ou de nos affiliés, et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. Par ailleurs, l’apparence et la convivialité du Service constituent la marque de service, la marque commerciale ou l’habillage commercial de SmartMedia et ne peuvent être copiées, imitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans notre autorisation écrite préalable. En outre, vous n’êtes pas autorisé à utiliser des métabalises ou d’autres « textes cachés » utilisant « SmartMedia » ou tout autre nom, marque, produit ou nom de service de SmartMedia ou de nos affiliés ou concédants de licence sans notre autorisation écrite préalable.

 

b)     Toutes les autres marques de tiers, marques déposées et noms de produits ou de services mentionnés sur le Service ou contenus dans l’Art associé à tout NFT affiché sur le Service sont la propriété de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable du détenteur des droits de propriété intellectuelle applicable. La référence à des produits, services, processus, matériaux ou autres informations par le nom, la marque, le fabricant, le fournisseur ou autre ne constitue pas ou n’implique pas une recommandation, un parrainage ou une approbation de la part de SmartMedia.

 

c)     Vous reconnaissez et acceptez que toute contribution de votre part de retours, d’idées, de commentaires et de suggestions d’amélioration du Service (« Retour d’information ») ne vous donne pas et ne vous donnera pas de droit, de titre ou d’intérêt dans le Service ou dans un tel Retour d’information. Vous acceptez que SmartMedia puisse utiliser et divulguer le retour d’information de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit sans autre avis ou compensation pour vous et sans rétention par vous de tout droit de propriété ou autre droit ou réclamation. Par les présentes, vous accordez et accorderez à SmartMedia et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, transférable, perpétuelle (ou si les licences perpétuelles sont interdites dans votre juridiction, pour la période maximale autorisée par la loi applicable), irrévocable, avec le droit d’accorder des sous-licences à travers plusieurs niveaux de sous-licences, de copier, d’afficher, d’exécuter, de distribuer, de faire, d’utiliser, de vendre, de modifier et d’utiliser de toute autre manière votre retour d’information dans le cadre de l’exploitation du Service, de nos objectifs commerciaux actuels ou futurs, ou de la promotion, de la publicité ou de la commercialisation de celui-ci, sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, connu à ce jour ou développé ultérieurement.

d)     Vous bénéficiez par les présentes d’une licence limitée, non exclusive, non transférable, non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence et personnelle pour accéder au Service et au contenu et les utiliser, à condition toutefois que cette licence soit subordonnée au respect des présentes conditions d’utilisation.

 

6)    PROPRIÉTÉ, LICENCE ET RESTRICTIONS DE PROPRIÉTÉ.

Les NFT acquis sont soumis à des conditions d’acquisition entre vous et SmartMedia régissant l’utilisation du NFT acquis (et l’art correspondant), l’art et les avantages associés à un NFT acquis donné (les « Conditions d’acquisition ») qui sont énumérées dans les Conditions d’acquisition pertinentes pour ce NFT acquis. Vous êtes seul(e) responsable de l’examen de ces conditions d’acquisition.

7)    ENCHÈRES

 

a)     Les NFT peuvent être achetés à prix fixe ou aux enchères. Lorsque vous participez à une vente aux enchères de NFT (« Vente aux enchères »), vous acceptez que : (a) vous faites une offre irrévocable et contraignante d’achat du NFT acquis (qui ne peut être rétractée que dans les circonstances limitées décrites ci-dessous dans le paragraphe sur l’annulation de l’offre ou si la loi le permet) et si vous êtes l’enchérisseur gagnant, votre offre est un contrat juridiquement contraignant d’achat du NFT acquis, sauf dans certaines circonstances limitées décrites ci-dessous ; (b) vous êtes responsable de la lecture et de la compréhension de l’ensemble de la liste des NFT acquis et de vos droits en vertu des conditions d’acquisition qui accompagnent la liste ; (c) vous n’entreprendrez aucune action visant à manipuler directement ou indirectement l’offre ou le processus d’offre et aucune offre de complaisance n’est autorisée ; et (d) vous n’offrirez pas sur un NFT acquis qui viole une loi, une règle ou un règlement auquel vous êtes soumis et que si vous le faites, votre offre est considérée comme nulle et non avenue. L’offre gagnante sera celle qui représente le montant le plus élevé dans la devise déclarée (qui peut être le dollar ou une crypto-monnaie particulière) désignée dans la Vente aux enchères au moment de la clôture de la Vente aux enchères. Les heures de clôture des enchères sont approximatives, et SmartMedia se réserve le droit de clôturer une enchère plus tôt ou plus tard (y compris, sans limitation, si nous recevons une offre avant l’heure de clôture d’une enchère) que l’heure prévue ou d’annuler une enchère dans son intégralité pour quelque raison que ce soit.

 

b)     Chaque offre est juridiquement contraignante et vous ne pouvez pas l’annuler ou la rétracter une fois qu’elle a été placée. Cependant, dans le cas où (a) vous avez accidentellement saisi un montant erroné pour votre offre en raison d’une erreur typographique (par exemple, un point décimal au mauvais endroit) et que vous réalisez votre erreur avant la clôture des enchères ou (b) si la description du NFT acquis change matériellement après que vous ayez placé votre offre, alors dans chaque cas vous pouvez nous demander de rétracter votre offre. Si cela se produit, vous devez nous contacter immédiatement dès que vous vous rendez compte de votre erreur ou de la modification matérielle, et dans tous les cas, si votre offre a été placée dans les douze (12) dernières heures de la Vente aux enchères, vous devez nous contacter dans l’heure qui suit le placement de l’offre erronée. Nous ne pouvons pas garantir que vous serez en mesure de rétracter votre offre et toute rétractation est accordée à la seule discrétion de SmartMedia.

 

c)     Dans le cas où un NFT acquis est listé à un prix incorrect en raison d’une erreur typographique ou d’une erreur de prix, de disponibilité ou d’autres informations, SmartMedia aura le droit d’annuler l’enchère (et l’ordre correspondant), que l’ordre ait été confirmé ou non ou que vous ayez été identifié comme l’enchérisseur gagnant et que le paiement ait été effectué ou non. Si vous avez déjà effectué le paiement pour le NFT acquis et que la Vente aux enchères est annulée comme prévu dans ce paragraphe, votre seul et unique recours est de demander à SmartMedia le remboursement de ces frais dans un délai commercialement raisonnable après l’annulation.

 

d)     En outre, nous pouvons modifier sans préavis les informations relatives au prix, à la disponibilité ou à d’autres caractéristiques du NFT acquis. Nous pouvons également exiger des vérifications supplémentaires ou d’autres informations avant d’accepter et/ou d’exécuter une enchère gagnante. Le fait que vous receviez de notre part un accusé de réception d’une offre gagnante ne signifie pas que nous acceptons votre offre et ne constitue pas non plus une confirmation de notre offre de vente. Il vous incombe également de vérifier et de respecter toutes les lois locales, nationales, fédérales et internationales applicables (y compris l’âge minimum requis) en ce qui concerne la possession, l’utilisation et la vente de tout article acheté dans le cadre d’une vente aux enchères. En plaçant une offre, vous déclarez que la possession et l’utilisation des NFT acquis commandés sont légales là où vous avez l’intention de les posséder et de les utiliser, et qu’ils ne seront possédés ou utilisés que de manière légale, conformément à toutes les lois, règles et réglementations applicables, y compris la loi sur les droits d’auteur.

 

e)     Les transferts d’un NFT acquis que vous approuvez sur la SmartMedia App seront envoyés à l’adresse de votre application SmartMedia et enregistrés sur le Marché SM et, dans certains cas, peuvent être enregistrés sur une Blockchain prise en charge. Si le transfert est enregistré sur le Marché SM sans utilisation d’une blockchain, les enregistrements du Marché SM constitueront une preuve concluante aux fins des présentes conditions d’utilisation du propriétaire actuel d’un NFT acquis ; si le transfert est enregistré sur la Blockchain soutenue pertinente, cet enregistrement constituera une preuve concluante aux fins des présentes Conditions d'utilisation du propriétaire actuel d’un NFT acquis. Tous les transferts sont définitifs lorsqu’ils sont approuvés. Le Marché SM permet des ventes et des échanges de NFT de pair-à-pair dans l’application SmartMedia avec d’autres utilisateurs de l’application SmartMedia. De tels transferts sont soumis aux Conditions d’acquisition pertinentes pour le NFT et sont définitifs une fois que vous les avez approuvés sur l’application SmartMedia.

 

8)    UTILISATIONS INTERDITES

Vous acceptez de ne violer aucune loi, aucun contrat, aucune propriété intellectuelle ou aucun droit de tiers, et vous êtes seul(e) responsable de votre conduite lorsque vous accédez ou utilisez le Service, le Contenu et les NFT acquis. Vous vous engagez à respecter les présentes conditions d’utilisation. Vous vous engagez en outre à ne pas utiliser le Service :

a)     En violation de toute loi ou réglementation fédérale, nationale, locale ou internationale applicable (y compris, sans s’y limiter, toute loi relative à l’exportation de données ou de logiciels vers et depuis les États-Unis ou d’autres pays).

b)     À des fins illicites ou non autorisées ou dans le but d’exploiter, de nuire ou de tenter d’exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié, en leur demandant des informations permettant de les identifier personnellement ou de toute autre manière.

c)     À des fins de blanchiment d’argent, de financement du terrorisme ou d’autres financements illicites.

d)     À partir d’un pays sanctionné par le gouvernement des États-Unis ou pour faciliter des transactions impliquant des personnes sanctionnées par le gouvernement des États-Unis ou situées dans des pays sanctionnés.

e)     Pour transmettre ou faire envoyer tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris des courriers indésirables, des chaînes de lettres, des pourriels ou toute autre sollicitation similaire.

f)      Pour vous livrer à des opérations de blanchiment ou à d’autres activités commerciales trompeuses ou manipulatrices

g)     Pour placer des offres d’achat ou de vente trompeuses.

h)     Pour participer à des loteries, des enchères, des concours, des sweepstakes ou d’autres jeux de hasard, à l’exception de ceux expressément autorisés par SmartMedia.

i)      Pour exercer toute activité financière soumise à enregistrement ou licence, y compris, mais sans s’y limiter, la création, la cotation ou l’achat de titres, de matières premières, d’options, de biens immobiliers ou de titres de créance.

j)      Pour utiliser les NFT acquis comme moyen d’échange.

k)     Pour utiliser les NFT acquis comme moyen de paiement ayant une valeur fiduciaire.

l)      Pour participer à la collecte de fonds pour une entreprise, un protocole ou une plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, pour créer, vendre, lister ou acheter des actifs, des NFT acquis ou d’autres éléments qui sont échangeables contre des instruments financiers, des actifs qui donnent aux propriétaires des droits de participation à une ICO ou à toute offre de titres, ou des actifs qui donnent droit à des récompenses financières, y compris, mais sans s’y limiter, des bonus de rendement DeFi, des bonus de jalonnement et des réductions de combustion ; à condition que cette restriction ne s’applique pas à la collecte de fonds pour des organismes à but non lucratif bénéficiant d’exemptions caritatives en vertu de l’IRS ou pour des campagnes politiques.

m)   Pour usurper ou tenter d’usurper l’identité de SmartMedia, d’un employé de SmartMedia, d’un autre utilisateur ou de toute autre personne ou entité (y compris, sans limitation, en utilisant des adresses électroniques ou des noms d’écran associés à l’une des personnes susmentionnées).

n)     Pour vous engager dans toute autre conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance du Service par quiconque, ou qui, comme nous le déterminons, peut nuire à SmartMedia ou aux utilisateurs du Service ou les exposer à une responsabilité.

En outre, vous acceptez de ne pas :

o)     Utiliser ou tenter d’utiliser le compte d’un autre utilisateur.

p)     Vous engager dans toute activité visant à frauder SmartMedia, d’autres utilisateurs ou toute autre personne ; ou fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses à SmartMedia.

q)     Accéder au Service à partir d’une adresse blockchain différente si nous avons bloqué toutes vos autres adresses blockchain pour accéder au Service, sauf si vous avez notre permission écrite au préalable.

r)      Distribuer des spams, y compris envoyer des NFT acquis non désirés à d’autres utilisateurs.

s)     Utiliser le Service d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou détériorer le Service ou interférer avec l’utilisation du Service par toute autre partie, y compris leur capacité à s’engager dans des activités en temps réel par le biais du Service.

t)      Utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Service à quelque fin que ce soit, y compris pour contrôler ou copier tout élément du Service.

u)     Utiliser tout procédé manuel pour surveiller ou copier tout élément du Service ou à toute autre fin non autorisée sans notre accord écrit préalable.

v)     Utiliser tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement du Service.

w)    Introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.

x)     Tenter d’obtenir un accès non autorisé, d’interférer, d’endommager ou de perturber toute partie du Service, les comptes d’autres utilisateurs, le serveur sur lequel le Service est stocké, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Service.

y)     Attaquer le Service par le biais d’une attaque par déni de service ou d’une attaque par déni de service distribué.

z)     Tenter de toute autre manière d’interférer avec le bon fonctionnement du Service.

Nous nous réservons le droit de prendre des mesures, avec ou sans préavis, si nous pensons que vous avez violé les présentes conditions d’utilisation, y compris, sans limitation, la suppression de la possibilité de visualiser certains NFT acquis sur le Service ou d’utiliser le Service pour interagir avec les NFT acquis, la désactivation de la possibilité d’utiliser le Service en conjonction avec l’achat, la vente ou le transfert (le cas échéant) des NFT acquis disponibles, la désactivation de votre capacité à accéder au Service, et/ou d’autres actions.

9)    CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS.

a)     En ce qui concerne le contenu, les œuvres d’art numériques, les images, les fichiers ou tous les autres matériaux que vous créez, soumettez, téléchargez ou affichez par l’intermédiaire du Service ou que vous partagez avec d’autres utilisateurs ou destinataires (collectivement, le « Contenu utilisateur »), vous déclarez, garantissez et confirmez que vous (ou vos concédants de licence) possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce Contenu utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tous les droits d’auteur et les droits de publicité qu’il renferme. En créant, soumettant, téléchargeant, publiant ou affichant tout Contenu utilisateur, vous accordez et accorderez à SmartMedia et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, transférable, perpétuelle (ou si les licences perpétuelles sont interdites dans votre juridiction, pour la période maximale autorisée par la loi applicable), irrévocable, avec le droit d’accorder des sous-licences à plusieurs niveaux, pour copier, afficher, exécuter, distribuer, fabriquer, utiliser, vendre, modifier et utiliser de toute autre manière votre contenu utilisateur dans le cadre de l’exploitation du Service, de nos objectifs commerciaux actuels ou futurs, ou de la promotion, de la publicité ou de la commercialisation de celui-ci sous toute forme, tout support ou toute technologie connus à ce jour ou développés ultérieurement.

 

b)     Vous déclarez, garantissez et confirmez que : (a) vous possédez, êtes titulaire d’une licence ou contrôlez tous les droits relatifs au Contenu utilisateur et avez le droit d’accorder la licence susmentionnée à nous et à nos sociétés affiliées, ainsi qu’à chacun de leurs et de nos licenciés, successeurs et ayants droit respectifs ; et (b) l’ensemble de votre Contenu utilisateur est et sera conforme aux présentes Conditions d'utilisation.

 

c)     Vous comprenez et reconnaissez que vous êtes seul(e) responsable de votre utilisation du Service et de tout Contenu utilisateur que vous soumettez ou contribuez, et que vous, et non SmartMedia, êtes entièrement responsable de ce contenu, y compris de sa légalité, de sa fiabilité, de son exactitude et de son caractère approprié.  Vous acceptez que ce Contenu utilisateur ne contienne pas de matériaux soumis à des droits d’auteur, de marque, de publicité, de propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété, à moins que vous n’ayez l’autorisation nécessaire ou que vous soyez légalement autorisé à publier ces matériaux et à accorder à SmartMedia la licence décrite ci-dessus. SmartMedia se réserve le droit de supprimer le contenu sans préavis.

 

d)     Nous ne sommes pas responsables envers un tiers du contenu ou de l’exactitude de tout Contenu utilisateur publié par vous ou tout autre utilisateur du Service.

 

10) ACCEPTATION DES RISQUES

 

a)     Les NFT acquis sont des objets de collection et non des investissements. Ils doivent être acquis pour votre usage personnel et non comme un investissement.

 

b)     La valeur d’un NFT acquis est subjective et peut être extrêmement volatile. Les fluctuations du prix d’autres actifs numériques ou de crypto-monnaies pourraient avoir un impact matériel et négatif sur les NFT acquis, qui peuvent également être soumis à une importante volatilité des prix. Nous ne pouvons pas garantir que les acquéreurs de NFT acquis ne perdront pas d’argent et nous ne garantissons pas et ne pouvons pas garantir que les NFT acquis conserveront leur valeur initiale. Vous reconnaissez que vous comprenez parfaitement cette subjectivité et cette volatilité et que vous pouvez perdre de l’argent. Vous acceptez d’assumer tous les risques liés à l’utilisation et à la valeur du NFT acquis.

 

c)     Vous êtes seul(e) responsable de la détermination des taxes qui s’appliquent, le cas échéant, à vos transactions de NFT acquis. SmartMedia n’est pas responsable de la détermination des taxes qui s’appliquent aux transactions de NFT acquis.

 

d)     Transfert de NFT acquis sur le Marché SM. Certains transferts de NFT ont lieu au sein de la Blockchain prise en charge et non sur ce Service. Pour ces NFT, SmartMedia ne contrôle pas la Blockchain prise en charge avec laquelle vous interagissez et SmartMedia ne contrôle pas certains contrats intelligents et protocoles qui peuvent faire partie intégrante de votre capacité à effectuer des transactions sur ces Blockchains prises en charge. Vous êtes responsable de votre utilisation des Blockchains prises en charge et nous ne sommes pas responsables. En outre, les transactions sur les Blockchains prises en charge sont irréversibles et SmartMedia n’a pas la capacité d’inverser les transactions sur les Blockchains prises en charge.

 

e)     Il existe des risques associés à l’utilisation d’Internet et des produits basés sur la Blockchain, y compris, mais sans s’y limiter, le risque de matériel, de logiciel et de connexions Internet, le risque d’introduction de logiciels malveillants, et le risque que des tiers puissent obtenir un accès non autorisé aux informations stockées dans votre application SmartMedia ou votre Compte. Vous acceptez et reconnaissez que SmartMedia ne sera pas responsable des échecs de communication, des perturbations, des erreurs, des distorsions ou des retards que vous pourriez rencontrer lors de l’utilisation du Service, de tout réseau de blockchain ou des NFT acquis.

 

f)      Il existe des risques liés à l’achat d’articles associés au contenu créé par des tiers par le biais de transactions peer-to-peer, y compris, mais sans s’y limiter, les risques d’achat d’articles contrefaits, d’articles mal étiquetés, d’articles vulnérables à la dégradation des métadonnées, d’articles sur des contrats intelligents avec des bugs, et d’articles qui peuvent devenir incessibles. Vous déclarez et garantissez que vous avez effectué des recherches et des enquêtes suffisantes avant de prendre la décision d’acheter, de vendre, d’obtenir, de transférer ou d’interagir de toute autre manière avec des NFT ou des comptes acquis.

 

g)     Un manque d’utilisation ou d’intérêt public pour la création et le développement d’écosystèmes distribués pourrait avoir un impact négatif sur le développement de ces écosystèmes et des applications connexes, et pourrait donc également avoir un impact négatif sur l’utilité ou la valeur potentielle des NFT acquis.

 

h)     Le régime réglementaire régissant les technologies blockchain, les jetons non fongibles, les crypto-monnaies, les jetons et autres éléments basés sur les crypto-monnaies est incertain, et de nouvelles réglementations ou politiques peuvent avoir un effet négatif important sur le développement du Service et l’utilité des NFT acquis.

 

 

i)      Le Service peut s’appuyer sur des plateformes tierces pour effectuer les transactions relatives aux NFT acquis. Si nous ne sommes pas en mesure de maintenir une bonne relation avec ces fournisseurs de plateformes, si les conditions ou les prix de ces fournisseurs de plateformes changent, si nous violons ou ne pouvons pas respecter les conditions de ces plateformes, ou si l’une de ces plateformes perd des parts de marché ou tombe en disgrâce ou n’est pas disponible pendant une période prolongée, l’accès et l’utilisation du Service peuvent en souffrir.

 

11) PLAINTES RELATIVES AU DROIT D’AUTEUR

a)     SmartMedia traitera et enquêtera sur les avis de contrefaçon présumée et prendra les mesures appropriées en réponse aux réclamations formelles de contrefaçon, y compris le retrait du contenu en réponse aux avis de retrait du Digital Millennium Copyright Act (« DMCA »), et mettra fin à l’accès d’un utilisateur au Service s’il est déterminé que l’utilisateur est un contrefacteur récidiviste.

 

b)     Si vous pensez que votre contenu a été copié d’une manière qui constitue une violation des droits d’auteur, veuillez le signaler en contactant notre agent désigné pour les droits d’auteur à l’adresse suivante :

AGENT POUR LES DROITS D’AUTEUR DÉSIGNÉ PAR SMT

Adresse

SmartMedia Technologies, Inc.

201 Main Street, Suite 102

Carbondale, CO 81623

E-mail

DMCA@smartmediatech.io

Téléphone

888 316 6133

c)     Pour traiter votre réclamation pour infraction concernant le contenu du Service, vous devez être le détenteur des droits ou une personne autorisée à agir au nom du détenteur des droits. Les réclamations formelles concernant le contenu du Service doivent comprendre les éléments suivants :

 

·       une communication écrite adressée à l’agent désigné ci-dessus ;

·       une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits d’auteur ;

·       l’identification de l’œuvre ou des œuvres protégées par des droits d’auteur prétendument enfreints ;

·       l’identification du contenu prétendument contrefait, y compris une description de l’emplacement spécifique (c.-à-d., les URL) sur le Service du contenu prétendument contrefait, raisonnablement suffisante pour permettre à SmartMedia de localiser le contenu ;

·       des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à SmartMedia de contacter la partie plaignante, y compris au minimum votre nom légal complet (pas de pseudonyme) et votre adresse électronique. Cela peut également inclure une adresse, un numéro de téléphone ou toute autre méthode de contact appropriée ;

·       une déclaration selon laquelle la « partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière incriminée n’est pas autorisée par le détenteur des droits d’auteur, son agent ou la loi » ; et

·       une déclaration selon laquelle les informations contenues dans la notification sont exactes et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du détenteur des droits d’auteur.

 

12) RÉSILIATION

Si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation, SmartMedia peut résilier ou suspendre tout ou partie de vos droits en vertu des présentes conditions d’utilisation, y compris la résiliation de toutes les licences accordées en vertu des présentes et la résiliation de votre accès au NFT acquis (y compris l’Art) après vous en avoir avisé. En outre, vous acceptez que SmartMedia, à sa seule discrétion et avec ou sans préavis, puisse suspendre, désactiver, supprimer ou résilier votre Compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre accès ou utilisation du Service (ou toute partie de celui-ci) et supprimer et jeter tout contenu au sein du Service, pour toute raison ou sans raison, y compris, sans limitation, pour manque d’utilisation ou si SmartMedia estime que vous avez violé ou agi de manière incompatible avec les présentes conditions d'utilisation. Tout soupçon d’activité frauduleuse, abusive ou illégale peut constituer un motif de résiliation de votre utilisation du Service, et peut être transmis aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi. SmartMedia peut également, à sa seule discrétion et à tout moment, cesser de fournir le Service, ou une partie de celui-ci, avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès ou de votre utilisation du Service en vertu d’une disposition des présentes Conditions d’utilisation puisse être effectuée sans préavis. En cas de suspension ou de résiliation, vous acceptez que SmartMedia puisse immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et tous les informations et fichiers liés à votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. En outre, vous acceptez que SmartMedia ne soit pas responsable envers vous ou tout autre tiers pour toute résiliation de votre accès ou de votre utilisation du Service. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment et pour n’importe quelle raison en utilisant les procédures trouvées dans l’application SmartMedia. À moins que le NFT acquis ne soit lié à une Blockchain prise en charge, tous les NFT acquis et autres contenus liés à votre Compte seront supprimés lors de la résiliation.

VOUS RENONCEZ ET NOUS TENEZ, NOUS ET NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, AINSI QUE NOS ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS, PRESTATAIRES DE SERVICES, ENTREPRENEURS, CONCÉDANTS DE LICENCE, LICENCIÉS, FOURNISSEURS ET SUCCESSEURS RESPECTIFS, À L’ABRI DE TOUTE RÉCLAMATION RÉSULTANT DE TOUTE ACTION PRISE PAR NOUS ET L’UNE DES PARTIES SUSMENTIONNÉES EN RAPPORT AVEC TOUTE ENQUÊTE MENÉE PAR NOUS OU PAR CES PARTIES OU PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE L’APPLICATION DE LA LOI.

 

13) POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Les informations personnelles que nous recueillons sur ce Service sont soumises à notre politique de confidentialité disponible à l’adresse suivante : https://www.smartmediatech.io/privacy. En utilisant le Service et en soumettant des informations personnelles, vous acceptez les conditions de notre politique de confidentialité et vous consentez expressément à toutes les mesures que nous prenons à l’égard de vos informations conformément à la Politique de confidentialité, y compris la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

 

14) LIENS À PARTIR DU SERVICE

Si le Service contient des liens ou des fonctionnalités permettant d’accéder ou d’utiliser d’autres sites, applications et ressources fournis par des tiers (« Sites web et applications de tiers »), ou affiche, inclut ou met à disposition du contenu, des données, des informations, des services ou des matériaux (« Matériaux de tiers »), les liens vers ces Sites web et applications de tiers et Matériaux de tiers sont fournis pour votre commodité uniquement et SmartMedia n’examine, n’approuve, ne contrôle, n’approuve, ne garantit ou ne fait aucune déclaration concernant les Sites web et applications de tiers ou les Matériaux de tiers. Vous utilisez tous les liens dans et vers les sites web et applications de tiers et les supports de tiers à vos propres risques. Cela inclut les liens contenus dans les publicités, y compris les bannières publicitaires et les liens sponsorisés. Lorsque vous cliquez sur un lien vers, ou accédez et utilisez, des Sites web et applications de tiers ou des matériaux de tiers, vous êtes soumis aux conditions générales (et aux politiques de confidentialité) de ces tiers. Nous ne possédons ni ne contrôlons les réseaux blockchain tiers, votre navigateur ou tout autre site, produit ou service tiers auquel vous pourriez accéder, visiter ou utiliser dans le but de vous permettre d’utiliser les différentes fonctionnalités du Service. Nous ne serons pas responsables des actes ou omissions de ces tiers, ni des dommages que vous pourriez subir à la suite de vos transactions ou de toute autre interaction avec ces tiers. Vous comprenez que votre adresse publique sur une Blockchain soutenue sera rendue publiquement visible chaque fois que vous effectuez une transaction sur le Service. Si vous décidez d’accéder à l’un des sites web de tiers liés à ce Service, vous le faites entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions d’utilisation de ces sites web.

15) EXCLUSION DE GARANTIE

a)     Les transactions utilisant le Service, y compris, mais sans s’y limiter, les ventes primaires, les transactions d’égal à égal sur le Marché SM, les ventes sur le marché secondaire, les listes, les offres, les soumissions, les acceptations et autres opérations peuvent utiliser la technologie des contrats intelligents et de la blockchain, y compris les jetons non fongibles, les crypto-monnaies, les algorithmes de consensus et les réseaux et systèmes décentralisés ou de pair-à-pair. Vous reconnaissez et acceptez que ces technologies sont expérimentales, spéculatives et intrinsèquement risquées et peuvent être sujettes à des bogues, des dysfonctionnements, des erreurs de synchronisation, des piratages et des vols, ou des modifications des règles du protocole de la blockchain concernée (c’est-à-dire des « forks »), qui peuvent avoir un effet négatif sur les contrats intelligents et vous exposer à un risque de perte totale, de confiscation de votre monnaie numérique ou de vos NFT acquis, ou d’opportunités perdues d’acheter ou de vendre des NFT acquis.

 

b)     DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE OU DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ PAR UNE ATTAQUE DE DÉNI DE SERVICE DISTRIBUÉE, DES VIRUS, OU D’AUTRES MATÉRIELS TECHNOLOGIQUES NUISIBLES QUI POURRAIENT INFECTER VOTRE ÉQUIPEMENT ORDINATEUR, DES PROGRAMMES INFORMATIQUES, DES DONNÉES OU D’AUTRES MATÉRIAUX EXCLUSIFS EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DES BIENS ACQUIS OU DES ARTICLES OBTENUS PAR LE BIAIS DU SERVICE OU DE VOTRE TÉLÉCHARGEMENT DE TOUT MATÉRIAU AFFICHÉ SUR CELUI-CI OU SUR TOUT AUTRE SERVICE LIÉ À CELUI-CI. EN OUTRE, SMARTMEDIA N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES OU PRÉJUDICES SUBIS EN RAISON DE LA VULNÉRABILITÉ OU DE TOUT TYPE DE DÉFAILLANCE, D’UN COMPORTEMENT ANORMAL OU D’UN LOGICIEL (PAR EXEMPLE, APPLICATION SMARTMEDIA, CONTRAT INTELLIGENT), DES BLOCKCHAINS OU DE TOUTE AUTRE CARACTÉRISTIQUE DES NFTS ACQUIS. SMARTMEDIA N’EST PAS RESPONSABLE DES PERTES OU DES PRÉJUDICES DUS À DES RAPPORTS TARDIFS (OU PAS DE RAPPORT DU TOUT) PAR LES DÉVELOPPEURS OU LES REPRÉSENTANTS DE TOUT PROBLÈME AVEC LA BLOCKCHAIN PRISE EN CHARGE POUR LES NFTS ACQUIS, Y COMPRIS LES FORKS, LES PROBLÈMES DE NŒUDS TECHNIQUES OU TOUT AUTRE PROBLÈME.

 

c)     VOTRE ACCÈS ET VOTRE UTILISATION DU SERVICE, DE SON CONTENU, ET DE TOUS SERVICES, SNF ACQUIS OU ARTICLES OBTENUS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE EST À VOS PROPRES RISQUES. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QUE LE SERVICE, SON CONTENU, ET TOUS LES SERVICES, LES NFT ACQUIS OU LES ARTICLES OBTENUS PAR LE BIAIS DU SERVICE SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET « TELS QUE DISPONIBLES », SANS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE. NI SMARTMEDIA NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À SMARTMEDIA NE DONNE DE GARANTIE OU NE FAIT DE DÉCLARATION CONCERNANT L’EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L’EXACTITUDE, LA LÉGALITÉ, LA SÛRETÉ OU LA DISPONIBILITÉ DU SERVICE, ET SMARTMEDIA DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ À CET ÉGARD. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI SMARTMEDIA NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À SMARTMEDIA NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE LE SERVICE, SON CONTENU, OU LES OBJETS ACQUIS OU OBTENUS PAR LE BIAIS DU SERVICE SERONT EXACTS, FIABLES, EXEMPTS D’ERREURS, SÛRS, OPPORTUNS OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LE SERVICE, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LE SERVICE, LE CONTENU, OU TOUS LES NFTS ACQUIS AVEC LESQUELS VOUS INTERAGISSEZ EN UTILISANT LE SERVICE, OU LE SERVEUR OU, LE CAS ÉCHÉANT, LA BLOCKCHAIN QUI LES REND DISPONIBLES SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, OU QUE LE SERVICE OU LES NFTS ACQUIS OU LES ÉLÉMENTS OBTENUS PAR LE BIAIS DU SERVICE RÉPONDRONT AUTREMENT À VOS BESOINS OU À VOS ATTENTES. NOUS NE POUVONS PAS GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES QUE VOUS DIVULGUEZ EN LIGNE.

 

d)     DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, SMARTMEDIA DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT D’UNE ACTION ENTREPRISE OU PRISE SUR LA BASE DE MATÉRIAUX OU D’INFORMATIONS, CONTENUS DANS LE SERVICE. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU OBTENUS AUPRÈS DE SMARTMEDIA OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE, NE CRÉERONT DE GARANTIE OU DE DÉCLARATION NON EXPRESSÉMENT FORMULÉES DANS LES PRÉSENTES.

 

e)     NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUTE PERTE ET NE SERONS PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS POUR TOUTE UTILISATION DU SERVICE OU DES NFT ACQUIS, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, TOUTE PERTE, TOUT DOMMAGE OU TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE : (A) UNE ERREUR DE L’UTILISATEUR TELLE QUE DES MOTS DE PASSE OUBLIÉS, DES TRANSACTIONS MAL CONSTRUITES OU DES ADRESSES MAL SAISIES ; (B) UNE DÉFAILLANCE DU SERVEUR OU UNE PERTE DE DONNÉES ; (C) DES FICHIERS DE PORTEFEUILLES CORROMPUS DANS L’APPLI SMARTMEDIA ; (D) UN ACCÈS OU UNE UTILISATION NON AUTORISÉS ; (E) TOUTE ACTIVITÉ NON AUTORISÉE D’UN TIERS, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, L’UTILISATION DE VIRUS, L’HAMEÇONNAGE, LE BRUTEFORCING OU D’AUTRES MOYENS D’ATTAQUE CONTRE LE SERVICE OU LES NFT ACQUIS.

 

f)      LES NFT ACQUIS SONT DES ACTIFS NUMÉRIQUES INTANGIBLES. ILS N’EXISTENT QU’EN VERTU DU REGISTRE DE PROPRIÉTÉ MAINTENU SUR LE MARCHÉ SM POUR CERTAINS NFT ACQUIS OU, DANS CERTAINES CIRCONSTANCES, LA BLOCKCHAIN PRISE EN CHARGE. TOUT TRANSFERT DE TITRE OU TOUTE VENTE DE NFT LIÉS À UNE BLOCKCHAIN PRISE EN CHARGE SE PRODUISENT SUR CETTE BLOCKCHAIN PRISE EN CHARGE. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE SMARTMEDIA PUISSE EFFECTUER LE TRANSFERT DE TITRE OU DE DROIT DANS TOUT NFT OU CONTENU OU ÉLÉMENT SOUS-JACENT OU ASSOCIÉ.

 

g)     CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

 

16) LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

a)     DANS TOUTE LA MESURE PRÉVUE PAR LA LOI, VOUS ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS SMARTMEDIA, SES AFFILIÉS, OU LEURS LICENCIES, FOURNISSEURS DE SERVICES, EMPLOYÉS, AGENTS, DIRIGEANTS OU DIRECTEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DE TOUT MANQUE À GAGNER OU DE TOUT DÉFAUT INDIRECT, DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU PUNITIFS RÉSULTANT DE OU EN RELATION AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LE SERVICE, LES NFT ACQUIS, OU LES SITES ET PRODUITS DE TIERS, OU POUR TOUT DOMMAGE LIE A LA PERTE DE REVENUS, PERTE DE PROFITS, PERTE D’AFFAIRES OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, PERTE D’UTILISATION, PERTE DE CLIENTÈLE OU PERTE DE DONNÉES, QU’ILS SOIENT CAUSÉS PAR LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RUPTURE DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME S’ILS SONT PRÉVISIBLES ET MÊME SI SMARTMEDIA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU POUR TOUTE AUTRE RÉCLAMATION, DEMANDE OU DOMMAGE, QUEL QU’IL SOIT, RÉSULTANT DE OU EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU LA LIVRAISON, L’UTILISATION OU LA PERFORMANCE DU SERVICE. L’ACCÈS ET L’UTILISATION DU SERVICE, DES SITES ET PRODUITS ACQUIS DE NFT OU DE TIERS SE FONT À VOTRE DISCRÉTION ET À VOS RISQUES ET PÉRILS, ET VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CAUSÉ À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU À VOTRE APPAREIL MOBILE OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES QUI EN RÉSULTERAIT.

 

b)     NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE CONTENUE DANS LES PRÉSENTES, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE SMARTMEDIA DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, DE L’ACCÈS AU SERVICE ET DE SON UTILISATION, DU CONTENU OU DES NFT ACQUIS OU S’Y RAPPORTANT, NE DÉPASSERA LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 1 000 $ OU (B) LE MONTANT REÇU PAR SMARTMEDIA DE LA VENTE DES NFT ACQUIS QUI FONT L’OBJET DE LA RÉCLAMATION.

 

c)     VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS AVONS MIS LE SERVICE À VOTRE DISPOSITION ET CONCLU LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION SUR LA BASE DES DÉCLARATIONS ET DES GARANTIES, DES CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ ET DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT DOCUMENT, QUI REFLÈTENT UNE RÉPARTITION RAISONNABLE ET ÉQUITABLE DES RISQUES ENTRE NOUS ET VOUS ET CONSTITUENT UNE BASE ESSENTIELLE DU MARCHÉ CONCLU ENTRE NOUS ET VOUS. NOUS NE SERIONS PAS EN MESURE DE VOUS FOURNIR LE SERVICE SANS CES LIMITATIONS.

 

d)     CERTAINES JURIDICTIONS LIMITENT LA POSSIBILITÉ DE RENONCER À CERTAINS DROITS PAR ACCORD ET RIEN DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES NE VISE À MODIFIER OU À EXCLURE DE TELS DROITS STATUTAIRES QUI NE PEUVENT ÊTRE NI REFUSÉS NI LIMITÉS. TOUTES LES AUTRES GARANTIES QUI NE SONT PAS DES DROITS STATUTAIRES OU QUI SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION SONT EXCLUES.

 

17) INDEMNISATION

Vous acceptez, dans toute la mesure permise par la loi applicable, de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité SmartMedia, ses affiliés, ses concédants de licence et ses fournisseurs de services, ainsi que ses et leurs dirigeants, administrateurs, membres, employés, contractants, agents, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs contre toute réclamation, responsabilité, dommages, jugements, récompenses, pertes, pénalités, intérêts, coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice, les coûts de règlement et les frais d’administration), les frais de justice, les frais de règlement et les frais de poursuite de l’indemnisation ou de l’assurance), les dépenses ou les frais (y compris, sans s’y limiter, les frais et dépenses raisonnables d’avocat), de quelque nature que ce soit, connus ou inconnus, prévus ou imprévus, échus ou non échus, en droit ou en équité, qu’ils soient contractuels, délictuels ou autres, résultant de ou liés à (a) votre violation des présentes conditions d’utilisation ; (b) votre utilisation ou mauvaise utilisation du Service, du Contenu ou des NFT acquis ; (c) votre violation des lois, règles ou réglementations applicables, (d) tout Retour d’information que vous fournissez, (e) votre violation des droits d’un tiers ou des obligations envers un tiers, y compris un autre utilisateur ou un tiers, et (f) votre négligence ou votre faute intentionnelle. Vous acceptez en outre que SmartMedia ait le contrôle unique et exclusif de la défense ou du règlement de toute réclamation de tiers. CETTE INDEMNITÉ S’AJOUTE, ET NE REMPLACE PAS, TOUTE AUTRE INDEMNITÉ PRÉVUE DANS UN ACCORD ÉCRIT ENTRE VOUS ET SMARTMEDIA.

18) DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Toutes les questions relatives au Service et aux présentes conditions d’utilisation, ainsi que tout litige ou réclamation en découlant ou s’y rapportant (dans chaque cas, y compris les litiges ou réclamations non contractuels), seront régis et interprétés conformément aux lois internes de l’État du Colorado, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit dans l’État du Colorado ou dans toute autre juridiction).

Tout procès, action ou procédure judiciaire découlant des présentes conditions d’utilisation ou du Service, ou s’y rapportant, qui n’est pas soumis à l’arbitrage, sera intenté exclusivement devant les tribunaux fédéraux des États-Unis ou les tribunaux de l’État du Colorado, situés respectivement au tribunal de district des États-Unis pour le district du Colorado et au tribunal de comté du Colorado pour le 2e district judiciaire (Colorado). Vous renoncez à toute objection à l’exercice de la juridiction sur vous par ces tribunaux et à la compétence de ces tribunaux.

 

19) CONVENTION D’ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CETTE SECTION, CAR ELLE PEUT AVOIR UNE INCIDENCE IMPORTANTE SUR VOS DROITS LÉGAUX, Y COMPRIS VOTRE DROIT D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE.

Cette section ne régit pas les litiges entre utilisateurs ou entre utilisateurs et tiers. SmartMedia ne fournit pas de services de résolution des litiges pour de tels litiges ou désaccords et les parties doivent résoudre ces litiges directement.

Arbitrage contraignant. Vous acceptez que tous les litiges, controverses ou réclamations survenus ou susceptibles de survenir entre vous et nous, qu’ils soient liés aux présentes conditions d’utilisation (y compris toute violation présumée de celles-ci), à votre accès ou à votre utilisation du Service, à tout produit vendu ou distribué par l’intermédiaire du Service, ou à tout aspect de la relation ou des transactions entre nous, soient résolus exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant, plutôt que par un tribunal, y compris les questions de seuil de l’arbitrabilité d’un tel litige, controverse ou réclamation, conformément aux conditions de la présente convention d’arbitrage, sauf que (i) vous ou SmartMedia pouvez faire valoir des réclamations individuelles devant le tribunal des petites créances, si vos réclamations sont admissibles, les réclamations restent uniquement devant ce tribunal, et les réclamations restent sur une base individuelle, non représentative, et non collective ; et (ii) vous ou SmartMedia pouvez demander une injonction ou un redressement équitable dans un tribunal de la juridiction appropriée pour la violation ou l’utilisation abusive des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques déposées, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets). Vous reconnaissez qu’en concluant les présentes conditions d’utilisation, vous et nous renonçons au droit à un procès avec jury ou à la participation à une action collective. Vos droits seront déterminés par un arbitre neutre, et non par un juge ou un jury. La Federal Arbitration Act (loi fédérale sur l’arbitrage) régit l’interprétation et l’application de la présente convention d’arbitrage.

Interdiction des recours collectifs et des actions représentatives. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE CHACUN D’ENTRE NOUS NE PEUT DÉPOSER DE PLAINTE CONTRE L’AUTRE QU’À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UNE CLASSE DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU D’UNE PROCÉDURE PRÉTENDUMENT COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE. SAUF ACCORD CONTRAIRE DE VOTRE PART ET DE LA NÔTRE, L’ARBITRE NE PEUT CONSOLIDER OU JOINDRE LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PERSONNE OU PARTIE ET NE PEUT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE OU COLLECTIVE. EN OUTRE, L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE RÉPARATION (Y COMPRIS MONÉTAIRE, INJONCTIVE ET DÉCLARATOIRE) QU’EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE RÉPARATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE POUR FOURNIR LA RÉPARATION REQUISE PAR LA OU LES RÉCLAMATIONS INDIVIDUELLES DE CETTE PARTIE, À L’EXCEPTION DU FAIT QUE VOUS POUVEZ DEMANDER ET QUE L’ARBITRE PEUT ACCORDER UNE INJONCTION PUBLIQUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE DANS LA MESURE REQUISE POUR L’APPLICATION DE LA PRÉSENTE DISPOSITION.

Résolution des litiges avant l’arbitrage. Vous et SmartMedia acceptez tous deux de faire des efforts de bonne foi pour résoudre les litiges avant que l’une ou l’autre des parties n’entame une procédure d’arbitrage, une procédure devant le tribunal des petites créances ou une réparation équitable pour violation de la propriété intellectuelle. Vous devez initier ce processus de résolution des litiges en envoyant une lettre décrivant la nature de votre réclamation et la résolution souhaitée à : SmartMedia Technologies, Inc. à l’attention du service juridique, 201 Main Street, Suite 102, Carbondale, CO 81623. Si les parties ne parviennent pas à résoudre le litige dans les trente (30) jours calendaires suivant la réception de la lettre, vous ou nous pouvons entamer une procédure d’arbitrage. La partie qui a l’intention de recourir à l’arbitrage doit d’abord envoyer à l’autre partie, par courrier certifié, une notification écrite du litige (la « Notification »). La notification doit être envoyée à SmartMedia Technologies, Inc. à l’attention du service juridique, 201 Main Street, Suite 102, Carbondale, CO 81623 (l’« Adresse de notification »). La notification doit (i) décrire la nature et le fondement de la réclamation ou du litige et (ii) énoncer la réparation spécifique demandée. Au cours de l’arbitrage, le montant de toute offre de règlement faite par nous ou par vous ne sera pas divulgué à l’arbitre avant que celui-ci ne détermine le montant, le cas échéant, auquel vous ou nous avons droit.

Procédures d’arbitrage. L’arbitrage sera mené par un arbitre neutre conformément aux règles et procédures de l’American Arbitration Association (« AAA »), y compris les Consumer Arbitration Rules de l’AAA (collectivement, les « règles de l’AAA »), telles que modifiées par la présente convention d’arbitrage. Pour obtenir des informations sur l’AAA, veuillez consulter son site web, http://www.adr.org. Vous trouverez des informations sur les règles de l’AAA et les frais relatifs aux litiges de consommation sur la page de l’AAA consacrée à l’arbitrage de consommation, à l’adresse suivante : http://www.adr.org/, avec ses mises à jour successives. En cas d’incompatibilité entre une disposition des règles de l’AAA et une disposition de la présente convention d’arbitrage, les dispositions applicables de la présente convention d’arbitrage prévaudront, à moins que l’arbitre ne détermine que l’application des dispositions incompatibles de la convention d’arbitrage n’aboutirait pas à un arbitrage fondamentalement équitable. L’arbitre doit également suivre les dispositions des présentes conditions d’utilisation comme le ferait un tribunal. Il appartient à l’arbitre de trancher toutes les questions, y compris, mais sans s’y limiter, les questions relatives à la portée, à l’applicabilité et à l’arbitrabilité de la présente convention d’arbitrage. Bien que les procédures d’arbitrage soient généralement plus simples et rationalisées que les procès et autres procédures judiciaires, l’arbitre peut accorder les mêmes dommages et réparations sur une base individuelle qu’un tribunal peut accorder à un particulier en vertu des présentes conditions d’utilisation et de la législation applicable. Les décisions de l’arbitre sont exécutoires devant les tribunaux et ne peuvent être annulées par un tribunal que pour des raisons très limitées.

Lieu de l’arbitrage. Sauf accord contraire entre vous et nous, les audiences d’arbitrage se dérouleront dans un lieu raisonnablement pratique pour les deux parties, en tenant compte de leur capacité à se déplacer et d’autres circonstances pertinentes. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur le lieu, la décision sera prise par l’AAA. Si votre réclamation porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 USD, nous convenons que vous pouvez choisir que l’arbitrage se déroule uniquement sur la base des documents soumis à l’arbitre, par le biais d’une audience téléphonique ou d’une audience en personne, comme le prévoient les règles de l’AAA. Si votre réclamation dépasse 10 000 USD, le droit à une audience sera déterminé par les règles de l’AAA. Quelle que soit la manière dont l’arbitrage est mené, l’arbitre rendra une décision écrite motivée, suffisante pour expliquer les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée.

Frais d’arbitrage. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA.

Confidentialité. Tous les aspects de la procédure d’arbitrage, ainsi que toute décision ou sentence rendue par l’arbitre, seront strictement confidentiels au bénéfice de toutes les parties.

Divisibilité. Si un tribunal ou l’arbitre décide qu’une modalité ou une disposition de la présente convention d’arbitrage (autre que la section intitulée « Interdiction des recours collectifs et représentatifs » ci-dessus) est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette modalité ou cette disposition par une modalité ou une disposition qui est valide et applicable et qui se rapproche le plus de l’intention de la modalité ou de la disposition invalide ou inapplicable, et la présente convention d’arbitrage sera applicable telle qu’elle a été modifiée. Si un tribunal ou l’arbitre décide que l’une des dispositions de la section ci-dessus intitulée « Interdiction des recours collectifs et représentatifs » est invalide ou inapplicable, la totalité de la présente convention d’arbitrage sera nulle et non avenue, à moins que ces dispositions ne soient considérées comme invalides ou inapplicables uniquement en ce qui concerne les demandes de redressement par injonction publique. Les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation continueront à s’appliquer. Si un tribunal ou un arbitre décide qu’une modalité ou une disposition des présentes conditions d’utilisation est invalide ou inapplicable, les parties conviennent de remplacer cette modalité ou cette disposition par une modalité ou une disposition qui est valide et applicable et qui se rapproche le plus de l’intention de la modalité ou de la disposition invalide ou inapplicable, et les conditions d’utilisation seront applicables telles qu’elles auront été modifiées.

Modifications futures de la convention d’arbitrage. Nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions d’utilisation, nous convenons que si SmartMedia apporte une modification future à la présente convention d’arbitrage (autre qu’une modification de l’adresse de notification) pendant que vous êtes un utilisateur du Service, vous pouvez rejeter une telle modification en nous envoyant une notification écrite dans les trente (30) jours calendaires suivant la modification à l’adresse de notification indiquée ci-dessus. En refusant toute modification future, vous acceptez d’arbitrer tout litige entre nous conformément au libellé de la présente convention d’arbitrage à compter de la date à laquelle vous avez accepté pour la première fois les présentes conditions d’utilisation (ou accepté toute modification ultérieure des présentes conditions d’utilisation).

Droit de retrait dans les 30 jours. Vous avez le droit de vous retirer et de ne pas être lié par les dispositions relatives à l’arbitrage et à la renonciation aux recours collectifs énoncées ci-dessus en envoyant une notification écrite de votre décision de retrait par courrier électronique à l’adresse arbitrationoptout@smartmeidatech.io avec pour objet « DROIT DE RETRAIT LÉGAL ». La notification doit être envoyée dans les 30 jours suivant votre première utilisation du Service, faute de quoi vous serez tenu d’arbitrer les litiges conformément aux dispositions de ces paragraphes. Si vous renoncez à ces dispositions d’arbitrage, nous ne serons pas non plus liés par elles.

 

DÉLAI DE PRÉSENTATION DES RÉCLAMATIONS

TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU AU SERVICE DOIT ÊTRE INTRODUITE DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS LA SURVENANCE DE LA CAUSE D’ACTION, FAUTE DE QUOI LADITE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION EST DÉFINITIVEMENT PRESCRITE.

 

20) RENONCIATION AUX DROITS.

Aucune renonciation par SmartMedia à l’un des termes ou à l’une des conditions énoncés dans les présentes conditions d’utilisation ne sera considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à ce terme ou à cette condition ou comme une renonciation à tout autre terme ou condition, et tout manquement de SmartMedia à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions d’utilisation ne constituera pas une renonciation à un tel droit ou à une telle disposition. La renonciation à un tel droit ou à une telle disposition ne sera effective que si elle est faite par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de SmartMedia. Sauf dans les cas expressément prévus dans les présentes conditions d’utilisation, l’exercice par l’une ou l’autre partie de l’un de ses recours en vertu des présentes conditions d’utilisation sera sans préjudice de ses autres recours en vertu des présentes conditions d’utilisation ou d’une autre manière.

21) INTERPRÉTATION

Les termes utilisés dans les présentes Conditions d’utilisation seront interprétés dans leur juste sens, et non strictement pour ou contre l’une ou l’autre des parties.

22) LOIS SUR L’EXPORTATION

Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter, directement ou indirectement, le Service, les NFT acquis et/ou d’autres informations ou matériaux fournis par SmartMedia dans le cadre des présentes Conditions d’utilisation, vers tout pays pour lequel les États-Unis ou toute autre juridiction pertinente exige une licence d’exportation ou une autre approbation gouvernementale au moment de l’exportation sans avoir obtenu au préalable une telle licence ou approbation. Si (a) vous êtes une personne physique, vous acceptez de ne pas l’être et (b) si vous êtes une entité, vous acceptez que ni vous, ni aucun de vos propriétaires ou investisseurs, ni aucun de leurs administrateurs, dirigeants, employés, agents ou affiliés agissant en votre nom n’est : (i) lié de quelque manière que ce soit aux gouvernements de, ou à toute personne dans, tout pays ou juridiction soumis à un embargo américain appliqué par l’Office of Foreign Assets Control (OFAC), ou à toute personne figurant sur une liste d’individus ou d’entités sanctionnés ; (ii) est (ou a déjà été) interdit de transaction en vertu des lois américaines contre le blanchiment d’argent, le terrorisme, les sanctions économiques et le contrôle des actifs ; et (iii) résident d’un pays ou d’une juridiction soumis à un embargo américain appliqué par l’OFAC, y compris la région de Crimée en Ukraine, Donsk, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord et la Syrie.

23) MESURE INJONCTIVE

Vous acceptez qu’une violation des présentes conditions d’utilisation puisse causer un préjudice irréparable à SmartMedia pour lequel des dommages monétaires ne seraient pas un remède adéquat et SmartMedia aura droit à une réparation équitable en plus de tous les recours qu’elle peut avoir en vertu des présentes conditions d’utilisation ou de la loi, sans caution, ni autre garantie, ni preuve de dommages.

24) RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE

Si vous êtes résident californien, conformément à l’article 1789.3 du code civil de Californie, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Complaint Assistance Unit of the Division of Consumer Services of the California Department of Consumer Affair (Unité d'assistance aux plaintes de la division des services aux consommateurs du département californien chargé de la protection des consommateurs), par courrier à l’adresse 1625 North Market Blvd, Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

25) SURVIE

Vous acceptez et comprenez que toutes les dispositions de ces conditions d’utilisation qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation ou à l’expiration de ces conditions d’utilisation, survivront à cette résiliation ou à cette expiration et resteront pleinement en vigueur.  La résiliation ne limitera pas les autres droits ou recours de SmartMedia en droit ou en équité.

26) INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions d’utilisation (y compris les Conditions d’acquisition, les Conditions d’utilisation des sweepstakes concernés, le cas échéant, les Conditions d’utilisation de la chasse au trésor concernées, le cas échéant, le Contrat de propriété du tirage au sort de NFT, le cas échéant et les CGU de Portefeuille, ensemble les « Autres accords ») et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité et l’exclusivité de l’entente et de l’accord entre vous et SmartMedia concernant le sujet et remplacent toutes les ententes, tous les accords, toutes les déclarations et toutes les garanties antérieurs et contemporains, à la fois écrits et oraux, concernant le sujet. Vous ne pouvez céder aucun de vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation, par application de la loi ou autrement, sans le consentement écrit préalable de SmartMedia. Toute tentative de votre part de céder ou de transférer l’un quelconque des droits et obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation, sans un tel consentement, sera nulle. SmartMedia peut librement céder ou transférer les présentes Conditions d’utilisation sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les présentes Conditions d’utilisation lieront et s’appliqueront au bénéfice des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés. En cas de conflit entre les termes des présentes Conditions d’utilisation et les autres accords, les termes de l’autre accord concerné prévaudront sur tout terme contradictoire des présentes Conditions d’utilisation en ce qui concerne les NFT acquis.

 

27) CONDITIONS D’UTILISATION SUPPLÉMENTAIRES DE L’APPLICATION SMARTMEDIA RELATIVES AUX FONCTIONS DU PORTEFEUILLE (« CGU DU PORTEFEUILLE »)

a)     Accès à l’application SmartMedia. Dans le cadre de votre Compte, SmartMedia vous fournira l’accès à une application SmartMedia qui comprendra des fonctionnalités de portefeuille qui hébergeront vos NFT acquis disponibles par l’intermédiaire du Service. Votre copie de l’application SmartMedia vous permet de stocker, suivre, afficher, transférer et gérer vos soldes de NFT acquis. Tel qu’utilisé dans le présent document, les NFT acquis se réfèrent uniquement aux NFT répertoriés comme étant disponibles par l’intermédiaire du Service SmartMedia stocke de manière sécurisée les clés privées pertinentes, qui sont utilisées pour traiter les transactions, dans une combinaison de stockage en ligne et hors ligne. En raison des protocoles de sécurité de SmartMedia, il peut être nécessaire pour SmartMedia de récupérer des clés privées ou des informations connexes à partir du stockage hors ligne afin de faciliter les transferts de NFT acquis conformément à vos instructions, et vous reconnaissez que cela peut retarder l’initiation ou le crédit d’un tel transfert de NFT acquis.

 

b)     Limites d’utilisation de l’application SmartMedia. Vous ne devez en aucun cas essayer d’utiliser votre copie de l’application SmartMedia pour stocker, envoyer, demander ou recevoir des actifs autres que des NFT acquis. SmartMedia n’assume aucune responsabilité en relation avec toute tentative d’utilisation de votre copie de l’application SmartMedia avec des actifs numériques que SmartMedia ne prend pas en charge. Vous reconnaissez et acceptez que SmartMedia n’est pas responsable de tout bien numérique non pris en charge qui est envoyé à votre copie de l’Application SmartMedia associée à votre Compte.

 

c)     Résiliation du support. SmartMedia peut, à sa seule discrétion, mettre fin au support pour tout NFT acquis particulier. Si vous ne vendez pas ou n’envoyez pas ce NFT acquis hors de la plateforme avant que SmartMedia ne mette fin à son support pour ce NFT acquis, SmartMedia peut, à sa discrétion, retirer ce NFT acquis de votre Compte.

 

d)     Tous les NFT acquis détenus dans votre copie de l’application SmartMedia sont des actifs de garde détenus par SmartMedia à votre profit, comme décrit plus en détail ci-dessous.

 

e)     Titre de propriété des NFT acquis. Le titre de propriété des NFT acquis (sous réserve des présentes Conditions d’utilisation et des dispositions des Conditions d’acquisition) restera à tout moment avec vous et ne sera pas transféré à SmartMedia. En tant que propriétaire des NFT acquis dans votre copie de l’application SmartMedia, vous supportez tous les risques de perte de ces NFT acquis. SmartMedia n’est pas responsable des fluctuations ou des pertes des NFT acquis. Aucun des NFT acquis dans votre copie de l’application SmartMedia n’est la propriété de, ou ne doit ou ne peut être prêté à, SmartMedia ; SmartMedia ne représente pas ou ne traite pas les actifs dans votre copie de l’application SmartMedia comme appartenant à SmartMedia. SmartMedia ne peut pas accorder de sûreté sur les NFT acquis détenus dans votre copie de l’application SmartMedia. Sauf si la loi l’exige, ou sauf si cela est prévu dans les présentes, SmartMedia ne vendra pas, ne transférera pas, ne prêtera pas, n’hypothéquera pas ou n’aliénera pas d’une autre manière les NFT acquis dans votre copie de l’application SmartMedia, à moins que vous n’en donniez l’instruction.

 

f)      Obligations de conservation. Vous contrôlez les NFT acquis détenus dans votre copie de l’application SmartMedia. À tout moment, sous réserve des pannes, des temps d’arrêt et d’autres politiques applicables, vous pouvez retirer votre NFT acquis en l’envoyant à une adresse blockchain différente, à condition que cette fonctionnalité de transfert ait été activée. Tant que vous continuez à conserver votre NFT acquis auprès de SmartMedia, SmartMedia conservera le contrôle des clés privées électroniques associées aux adresses de blockchain exploitées par SmartMedia, y compris, si le NFT est lié à une blockchain prise en charge, les adresses de blockchain qui détiennent votre NFT acquis.

 

Annexe A aux Conditions d’utilisation

Conditions supplémentaires pour les utilisateurs européens

1.      Si vous êtes situé dans l’Espace économique européen ou au Royaume-Uni (collectivement, « Utilisateur(s) européen(s) »), les Conditions d’utilisation s’appliquent à vous, à l’exception des dérogations et des conditions supplémentaires suivantes. En cas d’incohérence ou de conflit entre les Conditions d’utilisation et ces dispositions supplémentaires (les « Conditions supplémentaires »), les conditions supplémentaires prévaudront.

2.      CONTACT. Veuillez utiliser les coordonnées suivantes pour toute question relative aux Conditions d’utilisation : [insérer l’adresse électronique et/ou l’URL de la page « contactez-nous »].

3.      ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION. La phrase suivante de la section 1(a) des conditions d’utilisation est supprimée dans son intégralité : « EN OUTRE, LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION COMPRENNENT UNE CONVENTION D’ARBITRAGE OBLIGATOIRE ET UNE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS QUI (À QUELQUES EXCEPTIONS PRÈS) EXIGENT QUE TOUT LITIGE ENTRE VOUS ET NOUS SOIT RÉSOLU PAR UN ARBITRAGE INDIVIDUEL PLUTÔT QUE PAR UN JUGE OU UN JURY AU TRIBUNAL ».

4.      MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION. La section 2 des Conditions d’utilisation est supprimée et remplacée comme suit :

Nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation de temps à autre (pour répondre, par exemple : (i) à des changements législatifs ou réglementaires ; (ii) à des problèmes de sécurité ou à des préoccupations techniques ; ou (iii) à d’autres raisons commerciales importantes). Nous informerons les Utilisateurs européens de ces modifications avec un préavis raisonnable (ou sans préavis si les modifications sont nécessaires pour des raisons sérieuses, telles que des menaces pour la sécurité ou des modifications de la législation ou de la réglementation). Si un Utilisateur européen ne souhaite pas accepter les modifications, il peut résilier son accord avec les présentes conditions d’utilisation et cesser d’utiliser le Service.

 

5.       ACCÈS AU SERVICE ET SÉCURITÉ DU COMPTE. La section 3(a) des Conditions d’utilisation est supprimée et remplacée comme suit :

Nous pouvons mettre à jour, changer ou modifier de toute autre manière le Service de temps à autre afin de : (i) mettre à niveau ou améliorer votre expérience ; (ii) mettre en œuvre des ajustements techniques ; (iii) gérer les problèmes techniques et les questions de sécurité ; (iv) ajouter de nouvelles fonctionnalités ; (v) répondre aux modifications de la législation ou de la réglementation applicable ; ou (vi) répondre à d’autres raisons opérationnelles importantes.

 

Nous pouvons suspendre le Service de temps à autre pour effectuer ces mises à jour. Si nous procédons à de telles mises à jour, nous en informerons les Utilisateurs européens avec un préavis raisonnable par l’intermédiaire du Service (il se peut toutefois que nous ne soyons pas en mesure de fournir un préavis si les mises à jour sont nécessaires pour des raisons sérieuses, telles que des menaces pour la sécurité ou des modifications de la législation ou de la réglementation).

 

Si un Utilisateur européen ne souhaite pas continuer à utiliser le Service à la suite de ces mises à jour ou de cette suspension, il peut résilier son accord avec les présentes conditions d’utilisation et cesser d’utiliser le Service.

 

De temps à autre, nous pouvons restreindre l’accès à certaines parties du Service, ou à l’ensemble de celui-ci, aux utilisateurs, y compris aux utilisateurs enregistrés.

6.      COMMUNICATION. La section 4 des Conditions d’utilisation est supprimée et remplacée comme suit pour les utilisateurs résidant en France :

Lors de la création d’un Compte, vous consentez explicitement à recevoir des communications électroniques liées au service de la part de SmartMedia en cochant la case correspondante (par exemple, par e-mail, notifications push, messages texte, autres types de messages, ou en publiant des avis sur le Service). Ces communications peuvent inclure des avis sur votre Compte, y compris des changements de mot de passe, des notifications sur le statut d’un achat ou d’une vente, ou d’autres informations transactionnelles, et font partie de votre relation avec nous. Vous acceptez que les notifications, accords, divulgations ou autres communications que nous vous envoyons par voie électronique satisfassent à toutes les exigences légales en matière de communication, y compris, mais sans s’y limiter, l’exigence que ces communications soient faites par écrit. Vous devez conserver des copies des communications électroniques que nous vous envoyons en imprimant une copie papier ou en sauvegardant une copie électronique. Nous pouvons également vous envoyer des communications promotionnelles par courrier électronique, y compris, mais sans s’y limiter, des bulletins d’information, des offres spéciales, des enquêtes et d’autres nouvelles et informations que nous pensons susceptibles de vous intéresser, à condition que vous ayez explicitement consenti à les recevoir en cochant la case correspondante lors de la création de votre compte. Vous comprenez que vous n’êtes pas tenu de fournir ce consentement comme condition d’utilisation du Service. Vous pouvez à tout moment refuser de recevoir ces courriels promotionnels en suivant les instructions de désabonnement qui y figurent.

7.      DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. La section 5 c) des Conditions d’utilisation est supprimée et remplacée comme suit utilisateurs résidant en France :

Vous reconnaissez et acceptez que toute contribution de votre part sous forme de retour d’information, d’idées, de commentaires et de suggestions d’amélioration du Service (« Retour d’information ») ne vous donne pas et ne vous donnera pas de droit, de titre ou d’intérêt dans le Service ou dans un tel Retour d’information. Vous acceptez que SmartMedia puisse utiliser et divulguer le retour d’information de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit sans autre avis ou compensation pour vous et sans rétention par vous de tout droit de propriété ou autre droit ou réclamation. Par les présentes, vous accordez et accorderez à SmartMedia et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, transférable, pour toute la durée de ces droits, irrévocable, avec le droit d’accorder des sous-licences à plusieurs niveaux, pour copier, afficher, exécuter, distribuer, faire, utiliser, vendre, modifier et utiliser autrement votre retour d’information dans le cadre de l’exploitation du Service, de nos objectifs commerciaux actuels ou futurs, ou de la promotion, de la publicité ou du marketing sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, connu ou développé ultérieurement.

8.      CONTRIBUTIONS DES UTILISATEURS. La section 9 a) des Conditions d’utilisation est supprimée et remplacée comme suit pour les utilisateurs résidant en France :

En ce qui concerne le contenu, les œuvres d’art numériques, les images, les fichiers ou autres matériaux que vous créez, soumettez, téléchargez ou affichez par l’intermédiaire du Service ou que vous partagez avec d’autres utilisateurs ou destinataires (collectivement, le « Contenu utilisateur »), vous déclarez, et garantissez et confirmez que vous (ou vos concédants de licence) possédez tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce Contenu utilisateur, y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur et droits de publicité qu’il contient. En créant, soumettant, téléchargeant, publiant ou affichant tout Contenu Utilisateur, vous accordez et accorderez à SmartMedia et à ses sociétés affiliées une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, transférable, pour toute la durée de ces droits, irrévocable, avec le droit d’accorder des sous-licences à travers plusieurs niveaux de sous-licences, de copier, d’afficher, d’exécuter, de distribuer, de faire, d’utiliser, de vendre, de modifier et d’utiliser de toute autre manière votre contenu utilisateur dans le cadre de l’exploitation du Service, de nos objectifs commerciaux actuels ou futurs, ou de la promotion, de la publicité ou de la commercialisation de celui-ci sous quelque forme, support ou technologie que ce soit, connu à ce jour ou développé ultérieurement.

9.      RÉSILIATION. La section 12 des Conditions d’utilisation est supprimée et remplacée comme suit :

Si vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation, SmartMedia peut résilier ou suspendre tout ou partie de vos droits en vertu des présentes conditions d’utilisation, y compris la résiliation de toutes les licences accordées en vertu des présentes et la résiliation de votre accès au NFT acquis (y compris l’Art) après vous en avoir avisé. En outre, vous acceptez que SmartMedia puisse suspendre, désactiver, supprimer ou résilier votre compte (ou toute partie de celui-ci) ou votre accès ou utilisation du Service (ou toute partie de celui-ci) et supprimer et jeter tout contenu dans le Service si vous ne respectez pas les présentes conditions d’utilisation. Tout soupçon d’activité frauduleuse, abusive ou illégale constituera un motif de résiliation de votre utilisation du Service et pourra être transmis aux autorités compétentes chargées de l’application de la loi.

 

SmartMedia peut également, à tout moment, cesser de fournir le Service, ou une partie de celui-ci, mais SmartMedia fournira un préavis raisonnable aux Utilisateurs européens.

 

En cas de suspension ou de résiliation, vous acceptez que SmartMedia puisse immédiatement désactiver ou supprimer votre compte et tous les informations et fichiers liés à votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service. Vous pouvez résilier votre Compte à tout moment et pour n’importe quelle raison en utilisant les procédures trouvées dans l’application SmartMedia. À moins que le NFT acquis ne soit lié à une Blockchain prise en charge, tous les NFT acquis et autres contenus liés à votre Compte seront supprimés lors de la résiliation.

 

10.   POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ. La phrase suivante sera supprimée de la Section 13 des Conditions d’utilisation : « En utilisant le Service et en soumettant des informations personnelles, vous acceptez les termes de notre Politique de confidentialité et vous consentez expressément à toutes les actions prises par nous en ce qui concerne vos informations conformément à la Politique de confidentialité, y compris la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité ».

11.   EXCLUSION DE GARANTIE. Les sections 15 (c) à 15 (e) (incluses) des Conditions d’utilisation sont supprimées dans leur intégralité.

12.   LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. La section 16 des Conditions d’utilisation est supprimé et remplacé comme suit :

(a) Rien dans les présentes Conditions d’utilisation n’exclut ou ne limite la responsabilité de SmartMedia pour : (i) le décès ou les dommages corporels causés par la négligence ; (ii) la fraude ou la déclaration frauduleuse ; ou (iii) toute question pour laquelle il serait illégal d’exclure ou de restreindre la responsabilité.

(b)   Sous réserve des dispositions de la section 16 (a), si le SmartMedia ne respecte pas les présentes Conditions d’utilisation, SmartMedia est responsable des pertes ou dommages directs que vous subissez et qui sont un résultat prévisible de la violation des présentes conditions d’utilisation par SmartMedia ou de la négligence de SmartMedia, mais SmartMedia n’est pas responsable des pertes ou dommages indirects qui ne sont pas prévisibles. La perte ou le dommage est prévisible s’il est une conséquence évidente de la violation de SmartMedia ou s’il a été envisagé par vous et nous au moment où vous avez accepté les présentes Conditions d’utilisation.

(c)   Nous avons l’obligation légale de vous fournir un Service conforme aux présentes Conditions d’utilisation. Rien dans les présentes Conditions d’utilisation n’affecte vos droits statutaires.

(d)   Nous ne fournissons le Service aux utilisateurs européens que pour un usage domestique et privé. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service à des fins commerciales ou professionnelles et SmartMedia n’a aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d’activité, interruption d’activité ou perte d’opportunité commerciale.

(e)   L’accès et l’utilisation du service, des NFT acquis ou des sites et produits tiers sont à votre discrétion et à vos risques, et vous serez seul(e) responsable de tout dommage à votre système informatique ou à votre appareil mobile ou de toute perte de données qui en résulterait.

(f)    Notre responsabilité totale envers vous pour toute perte ou tout dommage découlant de ou en rapport avec les présentes conditions d’utilisation, que ce soit dans le cadre d’un contrat (y compris en vertu d’une indemnité), d’un délit civil (y compris la négligence) ou autre, sera limitée à 100 €.

(g)   Vous reconnaissez et acceptez expressément que le Service est exploité et vous est fourni par SmartMedia (et ses affiliés), et non par une autre entité. En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que le Comité International Olympique (« CIO ») (et ses affiliés) ne sont pas parties aux présentes Conditions d’utilisation, et qu’ils n’auront aucune responsabilité envers vous, quelle qu’elle soit, en relation avec l’exploitation du Service.

13.   INDEMNISATION.  La section 17 des Conditions d’utilisation est supprimée dans son intégralité.

14.   DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. La section 18 des Conditions d’utilisation est supprimée et remplacée comme suit :

(a)   Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par le droit de l’État du Colorado. Cela signifie que votre utilisation du Service et tout litige ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) qui en découlent ou qui y sont liés seront régis par le droit de l’État du Colorado. 

(b)   En tant qu’Utilisateur européen, si nous dirigeons le programme vers votre pays de résidence :

(i)                  vous pouvez porter tout litige découlant des présentes conditions d’utilisation devant, à votre choix : (A) le tribunal de district des États-Unis pour le district du Colorado et le tribunal de comté du Colorado pour le 2e district judiciaire (Colorado) : ou (B) le tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle si ce pays est situé au Royaume-Uni ou dans l’UE, ces tribunaux étant (à l’exclusion de tout autre tribunal) compétents pour régler un tel litige ; et

(ii)                 nous porterons tout litige pouvant survenir dans le cadre des présentes conditions d’utilisation devant le tribunal compétent de votre pays de résidence habituelle si ce pays se trouve au Royaume-Uni ou dans l’UE, ou devant le tribunal compétent d’Angleterre.

(c)   En tant qu’Utilisateur européen, si nous dirigeons le Service vers (et/ou exerçons nos activités commerciales ou professionnelles en relation avec le Service dans) le pays dans lequel vous résidez, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays dans lequel vous résidez. Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation, y compris l’article 20(a), n’affecte vos droits en tant que consommateur à invoquer de telles dispositions impératives de la législation locale.

15.   CONVENTION D’ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIF. La section 19 des Conditions d’utilisation est supprimée dans son intégralité.

16.   INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD.  La section 26 des Conditions d’utilisation est supprimée dans son intégralité.

17.   Chacune des clauses des Conditions d’utilisation et des conditions supplémentaires s’applique séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l’une d’entre elles est illégale ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.

 

 

 

 

 

 

 

 


ANNEXE B

Blockchains prises en charge

La blockchain Ethereum est le réseau principal de la blockchain de couche 1 décrite par la Fondation Ethereum et, le cas échéant, après un hard fork, tout successeur de ce réseau de blockchain communément reconnu par l’industrie de la blockchain comme successeur légitime du réseau principal Ethereum.

Blockv EVM

Polygon

Binance Smart Chain

Palm

Algorand

 

 

 

 

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